Conditions générales de vente, de location de TIERSBOX (CG/V/L)
TIERSBOX, SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) 14 RUE CHARLES V 75004 PARIS
SIRET : 98369409200013 TVA : FR72983694092 RCS : 983 694 092 Paris
DISPOSITIONS GENERALES :
« Commande de Services » désigne les documents signés par les parties et incorporés aux présentes en annexe, indiquant les services spécifiques à fournir, la durée des services, les prix et le calendrier de paiement, et toute autre disposition dont les parties conviendront mutuellement. Toutes les commandes de services seront soumises aux modalités stipulées dans les Conditions Générales de Vente ;
« Services » désigne les services commandés par le Client sur une ou plusieurs Commandes de Services.
« Produit » désigne aussi bien un objet matériel qu'un bien intangible ou un service.
« Contrat » désigne un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
« Partie » désigne chacune des personnes, physiques ou morales, qui passent un contrat l'une avec l'autre, par opposition aux tiers qui y sont étrangers et ne l'ont pas signé.
Objet des CG/V/L Les présentes conditions générales réglementent toute la fourniture de produit vendu, de location et de prestation de services réalisées par TIERSBOX auprès de sa clientèle dénommé le « Client ». Toute Commande de service implique de la part du client, l’acceptation et l'application des présentes conditions réputées connues de celui-ci auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n’a pas fait l’objet de notre part d’une acceptation expresse et écrite. Si l’une quelconque des clauses des conditions générales ou particulières se révèle nulle pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause sont réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets.
Durée du contrat Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée n’excédant pas la durée de la dernière Commande de Services en vigueur. Chaque Commande de Services acceptée par TIERSBOX entre en vigueur à la date indiquée sur ladite Commande de Services et à défaut, à sa date de signature, et restera en vigueur pendant la durée spécifiée dans la Commande de Services, sauf résiliation anticipée telle que prévue aux présentes. A l’expiration de chaque période stipulée dans la Commande de Services, la Commande de Services est renouvelée automatiquement, sauf en cas de dénonciation par l’une des Parties à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat. Ce renouvellement se fait en des termes identiques sauf à ce que les Parties n’en décident autrement par le biais d’un avenant au Contrat. Pour certains contrats, la durée d'engagement est calculée à partir de la date de livraison du service.
Offres et devis 4.1 Validité de l'offre : sauf stipulation contraire, l’offre de l’entreprise est valable 30 jours à compter de sa remise au client. Passé ce délai, l’entreprise n’est plus tenue par son offre initiale. 4.2 Nos devis sont estimatifs et établis à partir des éléments fournis par le client. Toute sujétion imprévue ou écart dans les quantités non décelables lors de l'étude feront l'objet de plus ou moins-values. 4.3 L’entreprise ne sera engagée par les modifications éventuellement demandées par le client que lorsqu’elle les aura expressément acceptées. Toute modification à une commande ou à un ordre déjà passé sera considérée comme une nouvelle commande ou un nouvel ordre tant au point de vue des conditions que des délais d’exécution. 4.4 Les plans, schémas, documents et études joints aux offres et remis aux clients restent propriété de l’entreprise et ne peuvent, sauf accord formel de sa part être communiqués à des tiers ou faire l’objet d’exécution par un tiers : ils sont remis à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’entreprise. 4.5 L'entreprise aura la faculté de résilier la commande en cas de survenance d’évènements imprévisibles tels que le lock-out, les grèves totales ou partielles chez nos fournisseurs et plus généralement toutes causes assimilées à la force majeure. 4.6 Le client consommateur indique, avant conclusion du marché, à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions des articles L 312-44 et suivants du code de la consommation sur le crédit affecté. 4.7 Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens. Pour exercer le droit de rétractation, il devra notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par l’entreprise.
Délais et Condition d'Exécution 5.1 Les délais de livraison ou d’exécution seront en tout état de cause prorogés en cas de retard de paiement des sommes dues par le client. 5.2 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. En outre, des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client.
Prix des Services et facturation Le Client s’engage à payer les prix des Services mensuels afférents aux Services, les frais de mise en route des Services ainsi que les autres frais tel que définis dans la ou les Commandes de Services ou dus par ailleurs au titre des présentes. Les prix des Services n’incluent pas les taxes en vigueur, qui seront facturées en sus et à la charge du Client. Le Client s'engage à respecter les délais de paiements définis dans la ou les Commandes de Services, et reconnaît avoir été informé que les retards de paiements peuvent déclencher l'application de pénalités, voire la suspension des services, si les retards de règlement sont répétés et/ou importants. A l’expiration ou a chaque date anniversaire de la duree initiale ou de toute période de renouvellement, TIERSBOX révisera les prix de ses Services et pourra les augmenter en application de l’indice Syntec des douze (12) derniers mois. L'application de ces règles ne pourra en aucun cas être un motif de remise en cause du contrat par le Client. Si pour des raisons diverses, internes ou externes, TIERSBOX devait appliquer un taux d'augmentation de ses tarifs supérieur aux principes décrits au précédent paragraphe, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions suivantes : A la mise en place des modifications tarifaires le Client dispose pour résilier le Contrat, d'un délai de deux (2) mois calendaires, à compter soit de la date de première présentation soit d'un courrier d'information adressé par TIERSBOX en recommandé avec accusé de réception, soit d'un mail du client accusant réception de la facture comportant le nouveau tarif. Le client résiliera par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TIERSBOX. Si au terme du délai de préavis de deux (2) mois précité, le Client n’a pas contesté les nouveaux tarifs en vigueur, le Client sera considéré comme ayant accepté les nouveaux tarifs en vigueur de TIERSBOX. 6.1 Premiers versements Dès l’acceptation de la Commande de Services par TIERSBOX, la signature du Contrat et des CGV, le Client recevra la facture des frais de mise en services correspondant à tout ou partie (en fonction de la nature des services apportés) des éventuelles prestations de mise en service. Les frais de mise en service sont facturés (sauf cas exceptionnel dûment précisée au contrat) en totalité à la commande. Ce montant est exigible immédiatement et le décompte du délai de la livraison est calculé par rapport à la date effective du règlement de cette facture de frais de mise en service. Dans certains cas spécifiques où il demeurerait un reliquat de frais de mise en services à facturer, ce solde sera facturé en totalité lors de la mise en service, après recette du service. 6.2 Frais courants Si le Service de la (ou des) Commande(s) de Services est rendu de manière récurrente, TIERSBOX facturera par défaut cet abonnement au client trimestriellement en terme à échoir. Dans certains contextes spécifiques et exceptionnels, TIERSBOX pourra convenir avec le client de termes et conditions spécifiques (dûment précisés au contrat) pour certains services récurrents. Pour le(s) Produit(s) ou Service(s) de la (ou des) Commande(s) de Services ponctuels, TIERSBOX facturera le Client à terme échu. 6.3 Paiement Sauf mention contraire motivées par un contexte spécifique et exceptionnel (et dûment précisé au contrat), le prix des Services doit être réglé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d' émission de la facture. Le paiement, sauf cas exceptionnel (et dûment précisé au contrat), est fait par prélèvement. Le client remettra à cet effet à TIERSBOX lors de la signature du contrat, un mandat de prélèvement SEPA complété, signé et cacheté, accompagné de son RIB/IBAN . Par ailleurs, TIERSBOX ne verse aucun escompte pour paiement anticipé.
Services TIERSBOX fournira les Services ou les équipements au Client dans les conditions stipulées sur la ou les Commandes de Services concernées, sous réserve des stipulations du Contrat et des CGV. Les Commandes de Services supplémentaires pourront être adressées par courrier à TIERSBOX. Ces Services supplémentaires entraineront une augmentation des frais, tels que stipulés dans la Commande de Services.
Garantie TIERSBOX garantit qu’il fournira les Services à un niveau de qualité professionnelle conforme aux normes généralement acceptées dans la profession et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables. Sauf disposition contraire des présentes, les services sont fournis « en l’état » et le client utilise ces services à ses propres risques. TIERSBOX exclut toute garantie en ce compris, les garanties d’adaptation à un usage particulier, et toute garantie résultant des usages commerciaux habituels. TIERSBOX ne garantit pas que les services seront ininterrompus, ne comporteront pas d’erreur ou qu’ils seront totalement sécurisés. 8.1 Garantie contre les recours
8.1.1 Engagement du Client
Le Client s'engage vis à vis de TIERSBOX, ses dirigeants, administrateurs, salariés, affiliés et clients à n'entamer aucun recours contre TIERSBOX, au-delà de ce qui est prévu dans les conditions particulières et dans l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, relatif à :
l’activité ou l’équipement du Client
un préjudice, un dommage matériel ou corporel subi par une Entité de TIERSBOX Garantie, ou par les équipements d’une Entité de TIERSBOX Garantie du fait d’un acte ou d’une omission du Client, de ses représentants ou des personnes désignées par lui ;
tout dommage corporel subi par un représentant, salarié ou agent du Client et consécutif aux activités de cette personne liées aux Services, sauf si l’accident est dû à une faute lourde ou dolosive de TIERSBOX
8.1.2 Garantie de TIERSBOX
TIERSBOX garantit le Client, ses administrateurs, dirigeants, salariés et affiliés contre tout recours relatif à :
une contrefaçon ou une atteinte aux droits d’un tiers par les Services (sauf si cette atteinte est en partie causée par le Client ou l’équipement du Client notamment en cas de modifications apportées par le Client sans l’accord de TIERSBOX) ou
un préjudice, un dommage matériel ou corporel subi par les représentants, salariés ou agents de TIERSBOX, ou par les équipements d'une entité du Client ou du fait d'un acte ou d'une omission de ses représentants ou des personnes désignées par lui, sauf s’il est dû à une faute lourde ou dolosive du Client.
8.1.3 Procédure à suivre
TIERSBOX communiquera sans délai et par écrit au Client tout litige couvert par le Client dont elle aura connaissance et, si elle le souhaite, pourra choisir de participer à la défense et à la transaction de ce litige. Cette participation ne libère toutefois pas le Client de ses obligations prévues au présent Article 6. Le Client aura le droit de diriger la défense dans tout litige couvert par le Client. Le Client communiquera sans délai et par écrit à TIERSBOX tout litige couvert par TIERSBOX dont il aura connaissance et, s’il le souhaite, pourra choisir de participer à la défense et à la transaction de ce litige. Cette participation ne libère toutefois pas TIERSBOX de ses obligations prévues au présent Article 6. TIERSBOX dirigera la défense dans tout Litige Couvert par TIERSBOX.
8.2 Garantie relative aux contenus
8.2.1 Suppression des contenus illicites
Le Client est responsable de l’ensemble des contenus qu’il conserve ou qu’il diffuse.
Le Client s’engage à supprimer ou suspendre sans délai tout contenu manifestement illicite dont il a connaissance. Si TIERSBOX venait à être informé de la diffusion de tels contenus illicites, TIERSBOX adresserait un courrier recommandé au client lui demandant de supprimer ou suspendre dans un délai de 72 heures ouvrables, la diffusion de ces contenus illicites.
Si le client n'obtempérait pas à l'issue de ce délai, TIERSBOX, conformément aux dispositions légales en vigueur, suspendrait, de plein droit, les services au Client.
TIERSBOX ne sera pas tenu pour responsable des pertes et dommages causés par la suspension, l’interruption ou la déconnexion de tout ou partie des Services conformément au présent article.
8.2.2 Informations relatives aux contenus
Le Client est responsable, sauf accord contraire entre les Parties, de la sauvegarde et la restauration desdits contenus.
Le Client n'est par contre pas responsable des autres contenus (et de leur caractère éventuellement illicite ou viral) que TIERSBOX pourrait être amené à gérer, pour le compte de tiers, sur les mêmes équipements techniques que ceux utilisés pour rendre les prestations au Client.
faute ou de négligence commise par le Client ;
coupure du Service TIERSBOX engendrée par une modification de Service demandée par le Client ou s’imposant pour tenir compte de dispositions légales et/ou réglementaires ;
défaillance d’un équipement ou d’un logiciel installé par le Client.
TIERSBOX ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait d’un dommage indirect, notamment en cas de manque à gagner, perte de bénéfices, perte de données, perte de chance ou perte de clientèle, gain manqué, ou perte d’opportunité. En outre, la responsabilité de TIERSBOX à l'égard du Client sera limitée au montant total de la rémunération facturée par TIERSBOX (hors Frais) au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’évènement ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité.
la facturation de pénalités de retard calculées sur le montant TTC des sommes dues, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ou à trois fois le taux d'intérêt légal lorsque le taux résultant du calcul décrit précédemment est inférieur à trois fois le taux légal (conformément à l'Article L4416 du Code du Commerce, modifié par la Loi n°2010853 du 23 juillet 2010 art. 35).
la facturation d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (conformément au Décret 20121115 du 02/10/2012 et à l'article L. 4416 du code de commerce) la facturation d'une éventuelle indemnisation complémentaire sous réserve de produire des justificatifs.
Les rejets des règlements par l'établissement bancaire du tiré (prélèvement, chèque,...) donneront lieu à la facturation de frais par TIERSBOX lui permettant de couvrir à la fois les frais refacturés par sa banque ainsi que ses propres coûts administratifs internes. Tout retard de règlement non régularisé dans les 72 heures ouvrées après réception ou présentation d'une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception émise par TIERSBOX pourra donner lieu, sans autre avertissement à la déchéance de toutes les modalités de règlement initialement accordées. Les factures de prestations récurrentes seront désormais établies sur un rythme trimestriel, à échoir, et payables à réception. A cet effet, il sera exigé du client son acceptation d'un règlement par prélèvement automatique sur son compte (en procédure SEPA). En cas de refus de la mise en place du prélèvement, le client s'exposerait de la part de TIERSBOX :
soit à la résiliation immédiate de son contrat, aux entiers torts exclusifs du client (cf clause sur la résiliation anticipée du contrat),
soit à la facturation récurrente de frais de gestion de recouvrement d'un montant de 5 % du total HT de la facture, avec un minimum par facture de 50 €.
Tout défaut de paiement non régularisé dix (10) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure de payer les sommes dues par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra entraîner, sans autre avertissement la suspension des prestations (qui continueront au demeurant à être facturées jusqu'à leur reprise (ou éventuellement jusqu'à la fin du contrat), sur une base moyennée des deux mois de factures précédentes). Cette suspension pourra être effective dès le 15ième jour calendaire après la première présentation de la mise en demeure. TIERSBOX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes et dommages causés par la suspension des Services du fait du présent article. En cas de reprise des services, les frais de reconnexion seront facturés au Client. Toute suspension qui n'aura pas entraîné la régularisation financière du compte pourra entraîner la résiliation du contrat (cf clause 9.3).
Résiliation anticipée 11.1 Procédure collective Dans les limites autorisées par la loi applicable, TIERSBOX peut résilier le Contrat dès 48 heures calendaires après la présentation d'un courrier de préavis écrit au Client si ce dernier fait l’objet d’une mise en cessation des paiements. 11.2 Autres motifs Sauf disposition contraire, chaque Partie peut résilier le Contrat ou une Commande de Services si l’autre Partie ne respecte pas une de ses obligations essentielles et ne répare pas un tel manquement dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. Les parties conviennent que le respect par TIERSBOX des niveaux de service, niveaux de disponibilité débits et temps de rétablissement (GTR) constituent des obligations essentielles du Contrat. Le Client pourra donc décider de résilier le contrat par anticipation dans le seul cas où TIERSBOX manquerait à ses obligations essentielles et à une qualité de service minimale empêchant la mise à disposition normale des prestations au client. Ce seuil de résiliation est défini par un taux de pénalité de 600 % accumulé sur 30 jours de suite sur l'une ou plusieurs des prestations vendues au client. Si le Client constate que ces seuils sont atteints, il adressera un courrier recommandé à TIERSBOX l'en informant. Il lui intimera de redresser le niveau de la prestation dans un délai de 10 jours. Si dans ce ce délai, des niveaux de service impliquant des taux de pénalité de 50 % ou plus ont été constatés, le client pourra résilier de plein droit, à la date de l'incident ayant permis d'atteindre ce niveau de 50 %. 11.3 Conséquences de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne la résiliation automatique de toutes les Commandes de Services en vigueur. La résiliation d’une Commande de Services n’entraîne pas automatiquement la résiliation du Contrat. En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client soit parce que celui-ci n'aura pas respecté ses obligations (défaut de paiement, cf clause 8) ou pour motif que le client sera placé en procédure collective (cf clause 91) ou pour tout autre manquement, le client restera redevable, à titre d'indemnité de rupture, de la totalité des prestations récurrentes qui lui auraient été facturées jusqu'au terme normal du contrat. Pour les prestations basées sur des consommations et faisant l'objet de mesures à la fin de chaque mois, la facturation jusqu'au terme du contrat sera calculée prorata temporis en prenant comme base de facturation mensuelle la moyenne mensuelle des deux mois de facturation les plus forts parmi les 6 derniers mois. Dans le cas d'une relation depuis moins de deux mois, on prendra l'activité facturée jusque là comme base d'un calcul prorata temporis. Cette facture d'indemnité de rupture sera exigible immédiatement.
Divers 12.1 Confidentialité Chaque Partie reconnait que toutes les informations lui étant fournies par l’autre partie ou les informations de l’autre Partie auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles, la Partie communiquant les Informations Confidentielles étant dénommée la « Partie Divulgatrice » et l’autre Partie la « Partie Destinataire ». Les Informations Confidentielles demeureront la propriété exclusive de la Partie Divulgatrice. À l’exception des communications strictement nécessaires à l’exécution des obligations prévues par le Contrat, et des communications préalablement autorisées par écrit par la Partie Divulgatrice, les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles directement ou indirectement à quiconque en dehors de ceux de leurs salariés ayant besoin de les connaître et acceptant d’être liés par les termes du présent Article. Ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations : (i) connues de la Partie Destinataire avant qu’elle ne les reçoive de la Partie Divulgatrice, directement ou indirectement, par une source n’ayant aucune obligation de confidentialité à l’égard de la Partie Divulgatrice ; (ii) communiquées (sans divulgation de la Partie Divulgatrice) à la Partie Destinataire, directement ou indirectement, par une source n’ayant pas d’obligation de confidentialité à l’égard de la Partie Divulgatrice ; (iii) devenues publiques ou cessant d’être secrètes ou confidentielles, sauf par une violation du Contrat par la Partie Destinataire ; (iv) développées de manière indépendante par la Partie Destinataire ; ou (v) que la loi ou un règlement ordonne de communiquer, à condition que la Partie Destinataire informe sans délai la Partie Divulgatrice de cette divulgation imminente et que la Partie qui y est tenue collabore avec la Partie Divulgatrice pour limiter cette divulgation. 12.2 Marketing Si l'une des parties souhaite utiliser le nom et le logo de l'autre partie, elle ne pourra le faire qu'avec l'accord écrit préalable de celle-ci. Le dit accord devra préciser :
le projet exhaustif du texte dans lequel le nom de l'autre partie sera cité.
le nom (ou le descriptif) du(des) support(s) envisagé(s) pour diffuser cette information.
la(es) date(s) prévue(s) de diffusion de la dite communication.
Chaque Partie déclare être régulièrement titulaire des droits de propriété industrielle et/ou de propriété littéraire et artistique attachés aux marques et logos objets des droit d’utilisation visées au précédent paragraphe de l'article 12.2, et garantit en conséquence à l’autre Partie la jouissance paisible des droits de propriété concédés. En conséquence, chaque Partie garantit l’autre Partie contre toutes réclamations émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire, intentée par tout tiers et supportera les dommages-intérêts y afférents. 12.3 Cession et revente Les Parties ne peuvent céder l’ensemble ou une partie de leurs droits ou obligations prévus par le Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf à un affilié ou à une société qui acquiert tous les actifs de la société cédante ou la majorité de son capital dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition. Toute tentative de cession ou autre opération de transfert sans cet accord sera nulle et non avenue. Le Contrat est opposable et bénéficie aux ayant-droits de chaque Partie. 12.4 Notifications Toute notification requise par le Contrat peut être remise en mains propres ou par porteur, envoyée par télécopie confirmée ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse de l’autre Partie mentionnée sur la page des signatures du Contrat et des CGV ou à toute autre adresse que celle-ci indiquera dans une notification écrite. La notification est réputée valablement faite à la date de sa remise en mains propres ou par porteur, ou cinq (5) jours après son envoi par télécopie. 12.5 Relation entre les Parties Le Contrat ne crée aucune relation d’association, aucune société commune, relation de travail, franchise ou mandat entre les Parties. 12.6 Intégralité de l’accord Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplace tout autre accord, écrit ou oral. Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant signé par les deux Parties. Si l’une de ses stipulations était annulée ou déclarée inopposable, les Parties conviendront d’une stipulation se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la stipulation réputée nulle et les autres demeureront en vigueur. En cas de contradiction entre un document commercial préimprimé d’une Partie et le Contrat, ce dernier prévaudra. 12.7 Droit applicable et litiges Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. 12.8 Clause Résolutoire En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent marché sera résolu de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse au-delà d'un délai de 15 jours, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés. Le marché sera cependant résolu sans mise en demeure préalable en cas de non-paiement de la totalité de l'acompte prévu dans le délai fixé aux conditions particulières. 12.9 Clause Pénale Si l’entreprise est obligée de recouvrer par voie contentieuse ou de justice sa facture impayée, celle-ci sera augmentée d’une indemnité de 10% de la créance impayée en principal et intérêts et du remboursement des frais engagés en justice.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA VENTE
Ventes d’équipements Si une Commande de Services comprend la vente au Client d’un équipement (matériel, logiciel ou tout autre type d’équipement), le Client convient de payer à TIERSBOX les prix spécifiés dans la Commande de Services, augmentés de toutes les taxes, droits d’importation et de douane, et charges similaires applicables, selon les termes stipulés dans les présentes. Tous les risques de pertes ou de dommages afférents à ces équipements seront transférés au Client lors de la livraison ou de l’installation par TIERSBOX à l'endroit désigné dans la Commande de Services. La propriété desdits équipements est transférée au Client une fois que toutes les sommes dues à TIERSBOX par le Client au titre de ces équipements sont acquittées. Si le client demande à ce que les équipements soient expédiés sur son site, il accepte d’acquitter les frais de livraison qui seront facturés aux frais réels, et supporte les risques de perte, vol, dégradations, et tous dommages afférents.
Réserve de propriété Toutes ventes restent la propriété de TIERSBOX jusqu’à paiement intégral du prix convenu. L'acquéreur s'engage formellement à faire figurer sur une ligne de son bilan, les marchandises vendues avec clauses de réserve de propriété. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la propriété de TIERSBOX sur le matériel jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Pendant la durée de réserve de propriété au profit de TIERSBOX, le matériel doit être assuré par le Client. Durant cette même période, le matériel ne peut subir des modifications ou transformations sans accord préalable et écrit de TIERSBOX. En cas de non-paiement de l’intégralité du prix convenu, le client accepte par avance que TIERSBOX puisse faire valoir son droit de propriété et récupérer les matériels.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA LOCATION
Définition et interprétation Les présentes conditions ont vocation à régir les relations contractuelles entre TIERSBOX (ci-après le Loueur) et son client (ci-après le Locataire) et complètent le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire (ci-après le Contrat). Elles sont conformes aux conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location, sauf clauses contraires dans les présentes conditions. Les présentes conditions s’appliquent à toutes locations par le Loueur, sauf stipulation contraire dans le Contrat. Elles priment sur tous autres documents, mêmes postérieurs, et notamment, sur les conditions générales du Locataire.
Lieu d'emploi Le matériel est exclusivement utilisé sur le lieu d’emploi stipulé sur le contrat. Tout déplacement sans l'accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location avec le versement de l’indemnité forfaitaire prévue à l'article 32. L'accès au lieu d’emploi sera autorisé au Loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Mise à disposition 18.1 Annulation de réservation Le locataire doit informer le Loueur par écrit de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 48 heures avant la date convenue de mise à disposition. À défaut, le Locataire sera redevable de la moitié du prix de la location prévue. 18.2 Conditions de mise à disposition Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au Locataire en bon état de marche. Le certificat de conformité est tenu à la disposition du Locataire et peut lui être remis sur simple demande. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l'hygiène du public et des travailleurs. 18.3 État contradictoire Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux parties. À la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire est dressé au départ ou à la mise en service. En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé en parfait état de location à défaut de réserves écrites dans les 24 premières heures de sa mise à disposition. 18.4 Prise de Possession La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire qui en assume l’entière responsabilité.
Durée de la location 19.1 La durée de la location, déterminée ou indéterminée, est fixée par le Contrat. 19.2 La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué. 19.3 La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée. 19.4 Le contrat à durée déterminée ne prend pas fin automatiquement par l’arrivée du terme, le Locataire s’oblige expressément à confirmer la fin du contrat et la disponibilité du matériel par écrit (e-mail etc…) dans le délai de l’article 33.2.2. 19.5 Le contrat à durée indéterminée prend fin par dénonciation de l’une ou l’autre des parties. Le délai de dénonciation du Locataire est fixé à l’article 33.2.2.
Conditions d'utilisation 20.1 La location est présumée pour une utilisation dite "normale" du matériel correspondant à celle préconisée par la notice d’instruction du constructeur. Toute utilisation différente doit être signalée par le Locataire et stipulée dans le Contrat. Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration. 20.2 Il doit confier le matériel à un personnel qualifié, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité. 20.3 La location étant conclue en considération de la personne du Locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du Loueur. 20.4 Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au Loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'article 33.
Transport Le transport du matériel loué est toujours effectué par le Loueur ou sous sa responsabilité. En cas de déplacement non initialement prévu dans le contrat, le transport fera l’objet d’une facturation sauf accord entre les parties.
Installation, montage, démontage L'installation, le montage et le démontage sont toujours effectués par le Loueur ou sous sa responsabilité. Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées au Contrat. L'intervention du personnel du Loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Locataire, notamment en matière de sécurité. Le Locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
Entretien du matériel L’entretien du matériel est toujours effectué par le Loueur.
Réparations, dépannages 24.1 Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le Locataire s'engage à en informer le Loueur sous 24 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations. 24.2 Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou deux semaines calendaires, le Locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient. Toutefois, en cas de location n'excédant pas deux semaines calendaires, le Locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au Loueur. 24.3 La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. 24.4 Toute réparation ou remplacement est fait à l'initiative du Loueur ou du Locataire avec l'autorisation écrite et préalable du Loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du Locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.
Responsabilités Le Locataire a la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat. Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué. Le Locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le Loueur. Toutefois le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du Loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le Locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.
Dommages causés au tiers (responsabilités civile) Le Locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location. Le Locataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol...) Le Locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Ces dommages peuvent être couverts de trois manières différentes : 27.1 Le Locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location. Il doit informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard, au moment de la prise en charge du matériel, le Locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les exclusions, limites et autres franchises du contrat d’assurance ne sont pas opposables au Loueur, le Locataire restant redevable de l’intégralité du préjudice subi. À défaut de production de l’attestation d’assurance lors de la prise en charge, le Loueur facturera la renonciation à recours. 27.2 Le Locataire accepte la renonciation à recours proposée par le Loueur aux conditions suivantes :
27.2.1 Étendue La garantie couvre les dommages causés au matériel loué par le Locataire, dans le cadre d'une utilisation conforme aux Contrat et aux présentes conditions, soit :
les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles lorsque l'utilisateur n'est pas à l'origine des dommages,
les accidents dus à une chute ou pénétration de corps étrangers,
les inondations, tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
les incendies, foudres, explosions de toutes sortes,
la perte ou le vol lorsque le Locataire a pris les mesures élémentaires de protection.
Étendue géographique : France métropolitaine.
27.2.2 Exclusion Sont exclus de la garantie visée à l'article 27.2.1 :
les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle,
les dégâts consécutifs à une violation des présentes conditions générales
les câbles électriques, batteries, etc.
la perte ou le vol, lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,
les dommages consécutifs à des actes de vandalisme
Le Loueur se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.
27.2.3 Tarification
Sauf stipulations particulières du Contrat, la tarification est faite au taux de 10 % de la valeur locative du tarif de base du prix de la location, par mois calendaire de mise à disposition.
27.2.4 Limite de garantie et franchise La garantie est accordée pour un montant maximum de 100 000 euros par sinistre.
Sauf stipulations particulières du Contrat :
La est accordée sous déduction d'une franchise restant à la du Locataire et représentant 25 % du montant du dommage avec minimum de 500 euros hors taxes.
En de destruction totale, de vol ou de perte du matériel, le supportera 25 % de la valeur de remplacement par un neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 500 euros hors taxes.
27.2.5 Validité
Ces garanties ne sont acquises au Locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et si la déclaration au Loueur a bien été faite au plus tard dans les 48 heures, conformément aux dispositions de l'article 26.
Le Loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier en cours de location la garantie.
27.3 Le Locataire reste son propre assureur sous réserve de l’acceptation du Loueur. À défaut de l’acceptation du Loueur, le Locataire déclare accepter les conditions du Loueur, prévues à l’article 27.2.
28 – Déclaration de sinistre et indemnisation du loueur 28.1 Déclaration En cas d'accident ou de tout autre événement, le Locataire s'engage à :
Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur ou de la compagnie d'assurances du Loueur.
En le Loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 par lettre recommandée.
Faire dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une mentionnant les circonstances, date, heure et lieu que identification du matériel.
Faire dans les deux jours, au Loueur, tous les ORIGINAUX des (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier…) auront été établis.
28.2 Indemnisation du Loueur En cas de vol ou de perte du matériel, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le Locataire. En l’absence de renonciation à recours, l'indemnisation du matériel par le Locataire au bénéfice du Loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d'achat d'un matériel neuf à la date du sinistre, et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. Pour les matériels ayant moins d'un an, la déduction de 10% de vétusté sera faite par quantième mensuel, soit 1/12 par mois d'ancienneté. Le Locataire exercera les recours contre sa compagnie d'assurance a posteriori. Seul le loueur peut décider de la réparation ou de la destruction du matériel accidenté.
Restitution du matériel 29.1 À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi. À défaut, les prestations de remise en état seront facturées au Locataire. Le nettoyage, opération parfois délicate, est à la charge du Loueur. 29.2 Le matériel est retiré par le Loueur, sauf accord contraire des parties. La garde juridique du matériel qui incombe au Locataire cesse dès lors que le Loueur reprend possession du matériel. 29.3 En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel, et huit jours après mise en demeure demeurée infructueuse, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
Prix de la location 30.1 Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis par trimestre calendaire. 30.2 Il peut être également convenu au Contrat de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes. 30.3 Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais de montage et de démontage sont à la charge du Locataire. Ils sont évalués par le Contrat. 30.4 La mise à disposition éventuelle au Locataire de personnels techniques employés ou non par le Loueur est à la charge du Locataire. Le prix est fixé par le Contrat, ainsi que le montant des frais de déplacement. 30.5 Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse. 30.6 Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location. 30.7 Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
Paiement Le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte, sauf stipulation du Contrat. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du Locataire. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location sera demandé au Locataire lors de la signature du Contrat.
Versement de garantie 32.1 En garantie des obligations contractées par le Locataire en vertu du contrat, le Locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du Loueur, sauf stipulation contraire du Contrat. Ce versement, pourra être compris entre 1 et 12 mois de loyer. 32.2 Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà de cette période, le versement sera productif d'intérêts sur la base du taux d'intérêt légal majoré de cinq points. 32.3 Sous réserve de la mise en œuvre des clauses d’assurance, en cas de défaut de restitution du matériel loué en bon état, ou de défaut de paiement du prix de la location, le versement de garantie se compensera à due concurrence avec les indemnités dues au Loueur sans préjudice pour le Loueur d’obtenir l’intégralité des sommes lui revenant.
Résiliation 33.1 Contrat à durée déterminée
33.1.1 En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 17, 20 et 32 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au Loueur, aux torts et griefs du Locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le Locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l'article 28 restent intégralement applicables.
33.1.2 En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de Contrat, le Loueur pourra assigner le Locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué.
33.2 Contrat à durée indéterminée
33.2.1 Du fait du Loueur En cas d'inobservation par le Locataire des clauses prévues aux articles 17, 20 et 32 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le Loueur, huit jours après l'envoi au Locataire d'une mise en demeure recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. Dans ce cas, une indemnité égale à deux mois de location est due au Loueur, après restitution du matériel.
33.2.2 Du fait du Locataire Le Locataire ne pourra mettre fin au contrat qu’en notifiant sa décision par écrit et respectant un préavis de :
48 heures pour une durée de contrat écoulée jusqu’à deux mois,
72 heures au-delà d’une durée écoulée de deux mois.
L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, si bon semble au Loueur.
Éviction du loueur 34.1 Si le Locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est Locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du Loueur propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le Locataire doit fournir une copie de cette lettre au Loueur. 34.2 Le Locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Loueur. 34.3 Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le Locataire est tenu d'en informer aussitôt le Loueur. 34.4 Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du Loueur.
Perte d'exploitation Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le Loueur.
Attribution de juridiction Tout litige relatif aux présentes conditions et au Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Loueur. Toutefois, le Loueur peut à son choix saisir la Juridiction du domicile du Défendeur.
